La loi Hoguet du 2 janvier 1970 est l’une des lois qui régissent l’ouverture d’une agence immobilière. Plus précisément, elle concerne la partie financière : la garantie et l’assurance responsabilité. Ainsi, tout futur agent immobilier aura à prendre en compte des critères suivants pour la partie financière.

La garantie financière : les importants à savoir

Elle représente un document délivré par une compagnie d’assurance ou d’une Caisse de Dépôts et des consignations. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une garantie sur la restitution de la somme investie.

La valeur de la garantie est fonction de l’ampleur de l’activité, le montant minimum est de 30.000 euros s’il n’y aucune détention de fonds. Si les exercices se composent d’une détention et d’une gestion de fonds, outre les transactions, la garantie s’élève jusqu’à 110.000 euros au minimum. Pour les deux premières années d’activités, la somme porte garant est de 30.000 euros.

Dans le cas où l’agence ferme ses portes, l’activité cesse alors, la garantie ne sera considérée que les trois après la déclaration. La même situation se produit si l’agent a décidé de mettre en location-gérance la boite. La déclaration est à déposer auprès du département ou préfecture correspondant du siège. Chaque région en dispose, pour l’immobilier cote basque, ce sera au sein du département.

Pour les clients, l’agent aura à envoyer une lettre recommandée. En effet, la clientèle peut être dans l’attente d’un paiement ou bien qu’elle a déjà effectué un versement. La préfecture recevra également des duplications des avis à chaque lettre recommandée. Les clients disposent d’une période de trois mois pour être remboursés. Ils auront à exiger le remboursement du fait que passer ce délai, la loi Hoguet ne valide plus les demandes. La même loi régit par la suite concernant le redressement judiciaire ou bien de la liquidation.

La couverture par la responsabilité civile professionnelle

Il s’agit d’un détail exigé également par la loi Hoguet selon lequel chaque agent sera assuré par la Responsabilité Civile Professionnelle.

Il s’agit d’un organisme pouvant couvrir les risques que l’agence ou l’agent peut encourir lors des ventes ou des locations.

Les risques concernent à la fois tous les biens : corporels ou non, matériel ou non. Il en est de même concernant les risques d vols ou d’abus. Ils sont inclus dans l’assurance. En d’autres termes, elle prend en charge des frais pour les dédommagements.

Si les dommages touchent plus de tiers dans l’exercice, l’assurance s’engage dans la couverture. Les clients sont représentés par les clients et els fournisseurs.

Pour ceux qui s’intéressent à ouvrir une agence immobilière, ils peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le programme Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. Ceci étant donné que la garantie financière pour une telle création est élevée au minimum 30.000 euros.