Dans le cadre de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique est une étape décisive. Il s’agit d’une procédure à ne pas négliger. Quoique, la complexité du juridique est souvent une contrainte pour le fondateur.
Comme c’est le cas pour la plupart des chefs d’entreprise qui n’ont pas une notion en matière judiciaire, un jeune entrepreneur perd généralement trop de temps pour acquérir les connaissances nécessaires. Ainsi, ils n’arrivent pas toujours à se concentrer sur leurs principales attributions qui consistent notamment à la mise au point d’une activité cohérent et viable. Face à toutes ces éventualités, le recours au service d’un expert en droit peut s’avérer judicieux.
Ce type de professionnel peut vous donné des conseils juridiques avisés. Son intervention vous permettra de prendre les bonnes décisions pour monter votre SAS dans les meilleures conditions.
Les formalités à la création d’une SAS
Pour créer une SAS, plusieurs formalités sont à accomplir. En premier lieu, vous devez procéder à la rédaction et la signature des statuts de l’entreprise. Cette étape doit être réalisée dans les meilleurs délais pour éviter de faire face à d’éventuels problèmes juridiques et fiscaux sur l’entreprise. Par la suite, vous devez établir l’acte de nomination du Président sans lequel vous ne pourrez pas désigner le présidant de la SAS. Ce document peut être annexé dans les statuts ou rédiger comme un document à part.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour une SAS qui dispose de plus de 1 000 000 d’euros au bilan supérieur à la clôture de l’exercice, de plus de 2 000 000 d’euros de CA HT, de plus de 20 employés permanents à la clôture de l’exercice. C’est par la suite que vous devez procéder au dépôt des fonds constituant le capital de la société en formation, l’enregistrement des statuts, la publication de l’annonce légale dans un journal habilité et l’immatriculation au centre de formalités compétent.
